Expertise Référé Préventif 
Conserver une preuve des détériorations préexistant

Cette procédure a pour objet de faire constater par un expert indépendant et impartial,  l’état des immeubles avoisinant de la construction projetée, afin d’éviter toute contestation après l’achèvement des travaux sur l’état antérieur des ouvrages avoisinants.