Membre de la chambre des Experts Agréés, Communauté Européenne · Membre de l'association d’Aide aux Victimes d’Incendie & Catastrophe Naturelle - AAVI
Expertise en Bâtiment SADELLI
Expert Agréé

Expertise CAT.NAT
GARANTIE CAT NAT
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982
Expertise Catastrophe naturelle
Selon l’article L125-1 du Code des Assurances, cette garantie prend en charge les « dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. »
Les périls habituellement couverts sont :
• Inondations (Inondations et coulées de boue, Inondations par remontée de nappe)
• Sécheresse
• Mouvements de terrain
• Cyclones et Ouragans (vents cycloniques de vitesse supérieure à 145 km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales)
• Séismes
• Avalanches
• Volcanisme
• Tsunamis
La garantie catastrophe naturelle prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance :
• Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• Les honoraires d'architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
• Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;




